ARTICLE 1 : Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

1.1 Désignation du vendeur

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.jobiketeam.fr et le marchand JO BIKE TEAM, SAS au capital de 10 000 EUROS, dont le siège est situé au 20 rue berthe morisot, 95220 HERBLAY et immatriculée au RCS de pontoise sous le numéro xxxxxxx, ci après le vendeur.

1.2. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de JO BIKE TEAM sur le site www.jobiketeam.fr ci-après le site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.3. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du vendeur aux acheteurs ayant la qualité de clients (ci-après, les clients) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

1.4. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

1.5. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

1.6. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 2. Produits

2.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché.

2.3. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 3. COMMANDES

3.1. Étapes de conclusion du contrat

Les commandes sont passées :

  • par Internet directement sur le site www.jobiketeam.fr 7/7j – 24h/24h
  • ou par téléphone au 09 54 24 39 28 (numéro non surtaxé),
    lundi 13:30–19:00
    mardi 10:30–13:30, 15:00–19:00
    mercredi 10:30–13:30, 15:00–19:00
    jeudi 10:30–13:30, 15:00–19:00
    vendredi 10:30–13:30, 15:00–19:00
    samedi 09:30–19:00

 

A tout moment, le client peut obtenir des renseignements sur sa commande en contactant le vendeur :

  • via le formulaire de contact
  • par téléphone au 09 54 24 39 28, du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h.
  • par mail

3.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

La commande du client ne peut plus être modifiée ou annulée une fois que celle-ci est prête à l’expédition. (statut préparé)

3.3. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, le client est au plus tard remboursé dans les trente jours du paiement des sommes versées.

ARTICLE 4 : VALIDATION DES COMMANDES EN LIGNE ET SIGNATURE ELECTRONIQUE

Chaque achat sur le Site www.jobiketeam.fr est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Pour passer commande sur internet, la commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié soit en entrant son identifiant et son mot de passe, qui lui sont strictement personnels, soit en créant un compte sur jobiketeam.fr s’il n’est pas encore enregistré. Le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton «payer ma commande», le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Toute commande validée par  » double clic  » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le  » double clic  » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Article 5 : PRIX

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Quel que soit son pays d’origine, toute commande est payable en euros.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits demeurent la propriété de du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.

Le montant total (incluant les frais de port) dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

ARTICLE 6 : CONTRAT

6.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.

6.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

6.3. Rétractation

À compter de la réception des produits, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante

JO BIKE TEAM
20 rue berthe morisot, 95220 HERBLAY

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’échange du produit.

Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés en remplissant le formulaire prévu à cet effet et disponible dans le compte client.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, JO BIKE TEAM rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

JO BIKE TEAM peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle de ces faits.

6.4. Résolution

Le contrat peut être résolu par le client en cas de :

— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

— livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500€;

— de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte.

Le contrat peut être résolu par le vendeur en cas de :

— refus du client de prendre livraison ;

— non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

Article 7 : MOYENS DE PAIEMENT

7.1 PAR CARTE BANCAIRE

Le paiement s’effectue sur le site du partenaire BNPPARIBAS Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site www.jobiketeam.fr. Le paiement par carte bancaire est sécurisé sur une page en https: avec le cadenas vert. La commande est enregistrée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.

Les coordonnées de la carte de crédit de l’acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque BNPPARIBAS.

7.2 VIA PAYPAL

Le paiement est effectué directement sur le site de Paypal via des pages sécurisées et cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Le vendeur n’a en aucun cas accès à aux coordonnées bancaires et les conditions générales d’utilisation de Paypal s’appliquent.

7.3 PAR CHEQUE

Le client imprime le bon de commande affiché lors du choix de paiement par chèque,remplit son chèque et inscrit le numéro de la commande au dos de celui-ci

Ces documents sont envoyés à l’adresse :

JO BIKE TEAM
20 rue berthe morisot, 95220 HERBLAY

Les chèques bancaires doivent être accompagnés lors de la première commande d’une photocopie de votre pièce d’identité.

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

En cas de paiement par chèque ou mandat cash, la commande ne sera traitée qu’à réception des documents et après validation. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception de du courrier. La commande sera enregistrée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception du chèque ou mandat cash, elle sera annulée.

JO BIKE TEAM n’accepte plus les paiements par chèque pour un montant supérieur à 300€.

7.4 PAR VIREMENT

La commande ne sera traitée qu’à réception du virement sur le compte bancaire du vendeur et avec comme intitulé le numéro de la commande. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement. La commande sera enregistrée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception du virement, elle sera annulée.

7.5 Paiement de votre commande en 3X sans frais ou 4X par CB à partir de 150€ d’achats jusqu’à 3 000€ avec Facily Pay

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 150€ à 3000€ en 3 fois sans frais par CB ou de 300€ à 3000€ en 4 fois par CB.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte Facily Pay, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte Facily Pay. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :
– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 0% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (de 20€ maximum pour un 4 fois) ;
– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

•   Le paiement en 3 fois à partir de 150€ d’achat et jusque 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€ effectué le 01/06/2017, vous payez un apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€ le 01/07/2017, le 01/08/2017.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.
•    Le paiement en 4 fois à partir de 300€ d’achat et jusque 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€ effectué le 01/06/2017, vous payez un apport de 108.80€ puis 3 mensualités de 100€ le 01/07/2017, le 01/08/2017 et le 01/09/2017.
Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 19.61%. Coût du financement : 8.80€.
Oney Bank – SA au capital de 50 741 215€ – Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr

Article 8 : MODALITES DE PAIEMENT

8.1. Sécurisation du paiement

Le vendeur se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens qu’il jugera nécessaires (notamment la demande de pièces d’identité, de justificatif de domicile, etc.).

Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. En cas de fraude, le vendeur se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

8.2. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

8.3. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

ARTICLE 9 : LIVRAISON

9.1. Délai de livraison

Pour la France métropolitaine, le délai de livraison s’entend cumulativement :

  • Du délai de préparation de commande, précisé dans la fiche produit de chaque article, étant précisé que les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
  • Du délai de livraison de la commande ( 48 à 72 H pour une livraison Mondial Relay), étant précisé que les colis sont expédiés du lundi au vendredi.

La commande est livrée à l’adresse figurant sur le bon de commande. En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, JO BIKE TEAM ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.

9.2. Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

9.3. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le client au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La livraison est effectuée par avis de mise à disposition (ou par voie postale ou par un transporteur indépendant).

En cas de livraison par voie postale (ou par un transporteur), un bon de livraison doit être signé par le client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel conformément à l’article L.221-15 du code de la consommation.

Le client doit transmettre à JO BIKE TEAM une copie de ce courrier :

à l’adresse e-mail : contact@jobiketeam.fr

Ou par courrier, à l’adresse suivante:

JO BIKE TEAM
20 rue berthe morisot, 95220 HERBLAY

9.3.1 Modalités de livraison des matières dangereuses :

Certains produits considérés comme dangereux tel que les batteries, les bombes de peinture etc.. ne peuvent transiter, pour des raisons légales de sécurité, par voie aérienne mais seulement par voie terrestre, ainsi le délai de livraison 24h sera donc rallongé à 48h pour cette typologie de produit.

9.4. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.5. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues dans l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.6. Défaut de livraison

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours pour la Poste, 7 jours pour TNT ). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

en cas de manquement de JO BIKE TEAM à son obligation de livraison de bien ou de fourniture du service à la date ou l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, JO BIKE TEAM d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par JO BIKE TEAM de la lettre ou l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque JO BIKE TEAM refuse de lui livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date d’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d’accident, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.

Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve de paiement de nouveaux frais de port par le Client.

Pour plus d’informations, contactez notre service client au 02 40 73 87 29.

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir son droit de rétractation, le client doit notifier à JO BIKE TEAM sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai :

Via le formulaire de contact

Ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté telle qu’un courrier électronique précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, libellé du produit, prix et quantité.

Le client restitue à JO BIKE TEAM, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le ou les articles objet(s) du droit de rétractation.

A des fins de bonne réception et en vue d’accélérer le traitement du retour, le client devra respecter la procédure qui suit :

  • Retourner les articles dans leurs emballages d’origine en parfait état de commercialisation.
  • Joindre le formulaire retour imprimé et renseigné sur le compte utilisateur.
  • Retourner l’article dans le carton dans lequel celui-ci vous a été envoyé ou dans un carton identique (renforcé, même taille) si le premier a été détérioré. Le packaging produit n’est pas fait pour le transport de marchandise.
  • Retourner l’ensemble à l’adresse suivante :

JO BIKE TEAM
20 rue berthe morisot, 95220 HERBLAY

En cas de retour produit, si le produit n’a jamais été utilisé et est retourné dans son emballage d’origine, le client peut demander un remboursement (dans un délai de 14 jours), un échange ou un avoir. Le remboursement comprendra les frais d’expédition engagés par le client. Les frais de retour restent à la charge du client sauf en cas d’erreur rapporté par le client et non contesté par JO BIKE TEAM.

En cas d’échange ou de nouvelle commande suite au remboursement ou à un avoir, les frais de réexpédition sont à la charge du client.

Attention : Le Service Après Vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n’est pas respectée, le colis vous sera alors directement retourné. Dans certaines conditions, le SAV peut accepter un retour avec une décote de 20% sur le prix du produit.

ARTICLE 11: GARANTIES ET SERVICES APRÈS-VENTE (SAV)

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur professionnel reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Rappel

Code de la consommation

Article L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code civil

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les garanties ne couvrent pas :

le remplacement des consommables (ampoules, galets, courroie, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).

l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Le Client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec le produit,

les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un mécanicien non agréé par la profession du 2 roues motorisé .

les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Les frais d’envoi du ou des produits(s) sont à la charge du client.

En cas de litige portant sur une pièce détachée dont il est constaté qu’elle a été utilisée, La Bécanerie impose de fournir la facture de montage de ladite pièce détachée par un professionnel à l’appui de sa réclamation, faute de quoi celle-ci sera systématiquement rejetée.

Dans tous les cas, JO BIKE TEAM ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabriquant d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

En vertu de l’article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

Le vendeur professionnel s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 15 jours après retour.

Article 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

JO BIKE TEAM s’engage à ne pas vendre, échanger, louer, donner, ou prêter à des tiers les informations concernant un client, sauf accord exprès de sa part.

Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le site comporte un système d’identification par cookies à des fins d’identification. Les cookies sont des fichiers stockés dans un répertoire sur votre micro-ordinateur. Ces cookies ont une durée de vie temporaire ou d’un an en fonction des options choisies. Il vous est possible de désactiver les cookies en configurant votre navigateur.

Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un courrier à :

JO BIKE TEAM
20 rue berthe morisot, 95220 HERBLAY

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.jobiketeam.fr , qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société La Bécanerie.

Toute reproduction totale ou partielle du site www.jobiketeam.fr est strictement interdite sauf accord préalable.

La violation de l’un des droits d’auteur de l’œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La Bécanerie est une marque déposée auprès de l’INPI.

ARTICLE 14 : CONTENU DU SITE

La Bécanerie est tenue d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients.

La Bécanerie effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.

Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, La Bécanerie ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations. Si un client constate ce type de problème, il peut en faire part à jo bike team en écrivant par mail.

ARTICLE 15 : LITIGE ET RESPONSABILITÉ

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

La Bécanerie ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site www.jobiketeam.fr.

Les litiges opposant le vendeur à un acheteur professionnel seront soumis à la compétence de la juridiction choisie par le demandeur c’est à dire soit la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ou enfin soit la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation.

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